Arrêté du 16 août 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1998

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13772
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Arrêté du 16 août 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1998

NOR : ECOT9920042A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 9 juin 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1998, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 36 785 256,36 F. Ce montant est réparti entre la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
Polynésie française : 32,650 % ;
Nouvelle-Calédonie : 30,835 % ;
Mayotte : 34,930 % ;
Wallis-et-Futuna : 1,585 %.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Deletré
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des affaires économiques,
D. Metayer